Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSULTING AS
Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de Consulting AS emporte de plein droit, de la part du Client l’acceptation des présentes CGVLS, qui prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commande, les engagements contractuels ou tout autre document du Client, sauf acceptation expresse et écrite de ces dites clauses par CONSULTING AS.

I – Ouverture de compte

Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par le commercial ainsi que les pièces afférentes (fiche de renseignements, extrait K-BIS de moins de 3 mois, dernier bilan, RIB et CGVLS signées et tamponnées). La première commande sera impérativement réglable avant livraison, enlèvement ou intervention, ceci par virement.
II – Commandes / Produits
Les commandes doivent donner la spécification très précise des produits ; le terme ‘’ produit(s) ‘’ ci-après utilisé dans les présentes CGVLS désigne les marchandises et/ou les services, selon le cas.
III – Prix
L’acceptation du contrat de vente par CONSULTING AS, ne sera définitive qu’après vérification de la concordance entre les prix indiqués sur ce contrat et les prix du constructeur en vigueur à la date de la signature auxquelles s’ajoutent les contributions environnementales et/ou taxes éventuelles. Les prix s’entendent matériel pris en ses magasins.TVA et toutes les autre taxes ou frais non compris seront facturés en plus.
IV – Transport, livraison, installation, éxécution de commande, engagement de moyens
CONSULTING AS se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. Les frais de transport et de livraison sont toujours à la charge du Client. Pour la France métropolitaine, en dehors des livraisons expresses, il est facturé au Client, par commande, un forfait minimum de 20 €HT. Les délais de livraison étant communiqués à titre indicatif, ils ne sauraient engager CONSULTING AS, sauf convention expresse écrite contraire. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou une demande d’indemnité, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Toute livraison partielle acceptée par le client est facturable dès livraison et payable dans les conditions initialement prévues. L’article 105 du Code du Commerce et suivants, disposent que des réserves précises soient portées sur le récépissé de Transport en cas de litige, et accompagnées du cachet commercial avec date et signature. Les mentions “sous réserve” ou “ sous réserve de déballage” ou “sous réserve de contrôle” n’ont aucune valeur. Le refus d’acceptation de produit(s), pour non-conformité à la commande ou défauts apparents, doit être notifié dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à CONSULTING AS. Tout retour de produit(s) devra faire l’objet d’un accord formel préalable par écrit d’CONSULTING AS, avec N° de retour. Dans l’hypothèse où le matériel (produit) acheté, loué, donné à bail ou prêté par le Client serait connecté à d’autres matériels, le Client s’engage à en faciliter l’installation en fournissant à CONSULTING AS toute information, relative aux systèmes (incluant : matériels, périphériques, logiciels utilisateurs) sur lesquels sera connecté ce matériel (produit). Quelle que soit l’intervention, le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses informations, dont il est propriétaire dans ses divers systèmes informatiques. Quels que soient les délais, services, prestations, assistance technique, régies … indiqués ou vendus, l’engagement d’CONSULTING AS est exclusivement un engagement de moyens.
V – Conditions de règlement / Retard de paiement
Sauf accord exprès et écrit d’un représentant dûment habilité d’CONSULTING AS, le règlement des factures s’effectue à réception, par virement sans escompte. Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de Consulting AS, même non échues; le Client sera redevable de plein droit du paiement d’intérêts de retard, décomptés au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, sans qu’un rappel soit nécessaire (conformément à la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/08 N°2008-776). CONSULTING AS pourra de plein droit exiger la restitution des produits livrés au Client et suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de tous autres droits, indemnités et recours. Les contrats ayant générés l’émission d’effets non retournés ou impayés pourront être résiliés, au gré d’CONSULTING AS qui pourra exiger la restitution des produits de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque, sans que le Client puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit, et sans que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ces sommes resteront acquises à CONSULTING AS à titre de dommages et intérêts conventionnels (clause pénale), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice. En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, CONSULTING AS est autorisée, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger du Client la restitution des produits livrés, dont le prix n’aurait pas été entièrement encaissé. ANNULATION DE COMMANDE Le client ne peut pas unilatéralement annuler une commande. Dans l’hypothèse où CONSULTING AS accepterait une annulation de commande, le client paierait une indemnité de 15 % du montant HT de la commande annulée. RETOUR Il est à noter que pour tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client, celui-ci, accepte de prendre à sa charge les frais de gestion qui sont de dix pour cent (10 %) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieur ou égal à cinquante euros (50 €) hors taxe ne sera pas repris.
VI – Réserve de propriété
En application de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 et la loi 85.98 du 25 janvier 1985 et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, la propriété des produits désignés au recto ne sera transférée au Client qu’après complet encaissement (produits et accessoires) par CONSULTING AS du prix de ceux-ci. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dés remise des produits au transporteur. Dés cet instant, le client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Le client supporte les charges de l’assurance. Le client garantit CONSULTING AS de l’intégralité et de la disponibilité des produits, aussi longtemps que le transfert de propriété ne s’est pas opéré. CONSULTING AS autorise l’usage des produits vendus avec la clause de réserve de propriété. En cas de non paiement, intégral ou partiel, CONSULTING AS pourra, à son seul gré, sans mise en demeure, reprendre lesdits produits.
VI a – Vente de matériels
Lors de la vente de matériels, complémentairement à la clause 6, il est de convention expresse qu‘CONSULTING AS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu‘au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente déposition, la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ou encore un prêt consenti par un tiers. Au cas ou CONSULTING AS ou toute autre personne par elle subrogée, serait amenée à exercer une action en revendication des choses vendues. Il est convenu que la partie du prix déjà payée lui reste acquise au titre de dommages et intérêts. Il est précisé que, sauf autorisation expresse et préalable d’CONSULTING AS, le client n’est pas autorisé à revendre les matériels livrés, ni à les donner en gage, ni à en transférer la propriété en gage, ni à les déplacer, ni à les transformer, avant paiement complet du prix. Jusqu’à celui-ci, le client est dépositaire. L’acquéreur s’engage à laisser apposer les plaques signalétiques de propriété, et de fabrication. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement CONSULTING AS.

VI b – Ventes financées de matériels

Lorsque CONSULTING AS installe un matériel au profit d’un tiers intervenant (Société de Financement, crédit-bail, location, etc…) il est de convention expresse que les clauses 6 et 6a demeurent acquises à Consulting AS jusqu’à constatation du règlement intégral des montants par le tiers intervenant, date à laquelle s’effectuera le transfert de propriété.
VII – Clause pénale
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
VIII – Matériel en location ou prêté
Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou détenteur gardien dudit matériel et devra être restitué au lieu qu’CONSULTING AS indiquera en bon état en fin de contrat avec tous ses accessoires, CD et documentations dans son emballage d’origine. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme ou par une dégradation non imputable à l’usage normal, sera à la charge du locataire ou du détenteur. Tout déplacement de matériel devra être effectué par un personnel agréé par Consulting AS. Le locataire ou le détenteur, s’interdit toute sous-location, concession d’usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à CONSULTING AS et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
IX – Garantie
IX a – CONSULTING AS peut proposer au Client plusieurs formules d’entretien ou d’assistance technique, qui, selon le type du matériel /produit, assure le bon fonctionnement de celui-ci, pour une période donnée à compter de la date d’installation.
IX b– Le Client qui ne souscrit à aucun contrat d’entretien ou d’assistance technique se voit généralement garantir par le constructeur, en son atelier contre tous les vices de construction et défauts de matière, ainsi que le remplacement des pièces détachées jugées défectueuses par le constructeur pendant une certaine période qui n’excède pas 12 mois à compter de la date d’installation et dépendant du type de matériel /produit. Cette garantie ne couvre pas le coût des fournitures et consommables.
IX c– Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus, le matériel est livré sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, en particulier quant aux applications ou utilisations particulières que le Client peut escompter du dit matériel. En outre CONSULTING AS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial (y compris celui pouvant résulter d’une perte de données) ou de tout manque à gagner, subi par le Client, ses préposés ou par tout tiers, causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel, objet du présent contrat, et ce, même si CONSULTING AS avait été informée de la possibilité de tels dommages.
CAS DE NON-APPLICATION
Ne sont pas couvertes par la garantie visée ci-dessus les interventions ou réparations dues aux détériorations résultant : – du déplacement du matériel, de négligences, défaut d’utilisation, et, d’une façon générale, de tout usage non conforme aux spécifications; – de toute intervention d’une personne étrangère à CONSULTING AS ou non mandatée par elle; – de catastrophe naturelle ou de tout accident dont la cause est extérieure à l’équipement (dégâts des eaux, feu, choc, etc…); – de l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations et parasites de courant hors normes E.D.F.; – de l’emploi de pièces détachées ou consommables, autres que ceux fournis par CONSULTING AS ou non conformes aux normes du constructeur; – de l’emploi d’unités centrales, de périphériques, d’accessoires, de logiciels non appropriés (carte, câbles, modems, streamer, logiciel système, etc…); – de toute modification de la configuration du Client installée, non acceptée par CONSULTING AS; – du logiciel utilisateur du Client et notamment des détériorations liées, à un défaut d’utilisation, à son incompatibilité, à son mauvais fonctionnement. Toute intervention nécessitée par des détériorations, arrêt de fonctionnement, citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation au tarif d’CONSULTING AS en vigueur lors de l’intervention.
RAPPELS
Le client doit prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et logiciels avant l’intervention du technicien et les restaurer après ladite intervention. Le Client reconnaît avoir été informé, de manière détaillée, de l’ensemble des caractéristiques techniques du produit livré, CONSULTING AS ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement, dès lors que le client n’a pas fourni toutes précisions utiles par écrit sur les systèmes sur lesquels sera connecté le produit. CONSULTING AS dégage toute responsabilité dans le cas où son intervention en application de la présente garantie affecterait les droits dont le Client pourrait être titulaire ou les obligations dont il pourrait être débiteur envers des tiers, au titre entre autres de ses matériels informatiques. Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code civil.
X – Force majeure / Cas fortuits
Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorismes, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autre, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations d’CONSULTING AS, soit d’origine humaine ou naturelle, sont considérées comme cas de force majeure, dégagent CONSULTING AS de toute obligation de faire et de livrer et n’ouvrent pas droit à dédommagement.
XI – Contrôle de la destination finale
L’exportation des produits peut-être soumise à des règlementations spécifiques. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des règlementations applicables en ce domaine. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite et expose le Client seul aux conséquences qu’une telle violation pourrait entraîner. Le Client s’engage à garantir CONSULTING AS de toutes conséquences qu’elle pourrait avoir à supporter dans l’hypothèse d’une telle violation.
XII – Loi applicable / Attribution de compétence / Clause nulle
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGVLS sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre. Dans le cas ou une ou plusieurs clauses des présentes CGVLS seraient déclarées nulles par un tribunal, les autres clauses resteraient valides.